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CGEM -l’ICE de l’acheteur n’est pas obligatoire

CGEM -l’ICE de l’acheteur n’est pas obligatoire
Casablanca, le 18 janvier 2019 - Dans le cadre de l’écoute permanente et de la proximité avec ses membres, la CGEM a organisé, le 17 janvier 2019 dans son siège à Casablanca, une séance de concertation avec ses Fédérations sectorielles et ses CGEM-Régions en vue d’examiner les impacts de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions concernant l’Identifiant Commun de l’Entreprise (ICE).

Cette réunion, présidée par M. Salaheddine Mezouar, et qui a connu la participation de Présidents de Commissions permanentes de la Confédération ainsi que ses représentants à la Chambre des Conseillers, a été suivie par une séance d’échanges entre les composantes de la CGEM et MM. Omar Faraj et Nabyl Lakhdar, respectivement Directeur Général des Impôts et Directeur Général des Douanes.

Les discussions avec les hauts commis de l’Etat ont notamment permis aux représentants des entreprises d’avoir les clarifications nécessaires concernant les conditions d’inscription de l’ICE sur les factures.

A cet effet, la CGEM tient à porter à la connaissance de l’opinion publique que :
  • L’inscription par le vendeur, sur la facture qu’il émet, de l’ICE de l’acheteur n’est pas obligatoire et ne donne lieu à aucune sanction ;
  • La production de l’ICE de leurs clients dans l’Etat des ventes produit annuellement par les entreprises n’est pas obligatoire et l’absence d’ICE ne peut être un motif de rejet de la comptabilité par l’Administration fiscale.
De fait, seule l’inscription de l’ICE du vendeur sur la facture émise par ses propres soins demeure obligatoire comme c’est le cas depuis 2016 déjà.
Pour plus de précisions, la CGEM invite les entreprises à consulter la circulaire de l’Administration fiscale sur les modalités d’application de l’ICE à l’adresse : www.tax.gov.ma (note relative à l’ICE).

En tant que partie prenante dans la mise en place de l’ICE depuis 2011, la CGEM encourage fortement son utilisation en tant qu’outil permettant la diffusion de bonnes pratiques en matière de transparence, de traçabilité et de lutte contre les effets néfastes de l’économie informelle sur le tissu productif organisé. L’ICE, rappelons-le, est également un moyen d’allègement des procédures administratives puisqu’il permet de fluidifier les échanges de données entre administrations.

La CGEM restera à cet effet engagée dans toutes les actions visant à créer un environnement concurrentiel sain et à protéger la compétitivité de l’entreprise marocaine, respectueuse de ses obligations fiscales et sociales. La CGEM appelle à l’accélération de la digitalisation et de la lutte contre les mauvaises pratiques commerciales et notamment le fléau de la contrebande.

Réduction commerciale et financier ( rabais,remise,ristourne)

Réduction commerciale et financier ( rabais,remise,ristourne)


- REDUCTIONS COMMERCIALES (RABAIS, REMISES, RISTOURNES)
Diminutions de prix accordées par les divers fournisseurs à leurs clients : elles comprennent les rabais, les remises et les ristournes hors factures.
- RABAIS :
réductions pratiquées exceptionnellement sur le prix de vente préalablement convenu pour tenir compte, par exemple, d'un défaut de qualité ou de conformité des objets vendus...
- REMISES :
réductions pratiquées habituellement sur le prix courant de vente en considération, par exemple, de l’importance de la vente ou de la protection du client et généralement calculées par application d'un pourcentage au prix courant de vente.
- RISTOURNES :
réductions de prix calculées sur l’ensemble des opérations faites avec le même tiers pour une période déterminée.
Lorsqu'elles sont portées directement sur la facture de vente correspondante, seul est à enregistrer le "net commercial" après ces réductions, comme prix d'achat-vente. Lorsqu'elles sont accordées "hors facture" donc a posteriori, elles viennent en diminution des charges et des produits concernés, inscrits dans des comptes soustractifs à terminaison 9 (pour les immobilisations, cf. règles d'évaluation).
- REDUCTIONS FINANCIERES
Diminution du montant à payer (mais non du prix) accordée par un fournisseur pour paiement anticipé (par rapport à sa date normale) ;cette diminution est le plus souvent appelée "escompte de règlement".
Même portée sur la facture de vente, cette réduction ne doit pas être déduite du prix de vente, mais portée en "charges financières" chez le fournisseur qui l’accorde et en "produits financiers" chez le client qui en bénéficie.



La DGI publie la note circulaire relative aux dispositions fiscales de la loi de finances 2019

La DGI publie la note circulaire relative aux dispositions fiscales de la loi de finances 2019La DGI publie la note circulaire relative aux dispositions fiscales de la loi de finances 2019:


La Direction Générale des Impôts (DGI) a rendu publique, jeudi 24 janvier 2019, une note circulaire relative aux dispositions fiscales introduites par la Loi de Finances 2019.Commentant les dispositions fiscales de la Loi de Finances N°80-18 pour l'année budgétaire 2019, la note circulaire N°729 est constituée de 3 parties.

La première partie comporte les précisions concernant les règles d’assiettes, de contrôle et de recouvrement relatives aux dispositions introduites par la Loi de Finances 2019. Il s'agit notamment de mesures spécifiques à l'impôt sur les sociétés, à l'impôt sur le revenu, à la taxe sur la valeur ajoutée ou encore aux droits d’enregistrement. La deuxième partie présente, quant à elle, les exemples illustratifs et le traitement des cas particuliers, tandis que la dernière se rapporte à la taxe sur les contrats d’assurance. ​

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ICE ne s'applique qu'à l'entreprise et non pas aux commerçants

ICE ne s'applique qu'à l'entreprise et non pas aux commerçants


Monsieur Mohamed BENCHAABOUN, Ministre de l’Économie et des Finances, a indiqué, lundi 21 janvier 2019 à Rabat, que son département envisage l’élaboration d’une loi-cadre sur la fiscalité conforme à la Loi de Finances et offrant une vision claire pour la concrétisation des objectifs fixés en matière fiscale. 

Au cours de la réunion de la Commission des finances et du développement économique à la Chambre des représentants consacrée à la question de la facturation électronique, M. BENCHAABOUN a souligné qu'un symposium se tiendra en mai sur le thème de la justice fiscale, à l’instar de celui qui sera organisé par le Ministère de l'Industrie, de l'investissement, du Commerce et de l’Economie Numérique en avril prochain sur le commerce interne.

Il a réitéré à cette occasion que le système de facturation électronique n'est pas applicable aux commerçants de proximité qui sont en grande partie soumis au régime forfaitaire, notant que ceux-ci ne sont pas tenus de déclarer leurs chiffres d'affaires dans leurs comptes annuels.

Il a, en outre, assuré que le Ministère et ses directions, ont veillé à dissiper les malentendus autour de certaines mesures telles que l'identifiant commun de l'entreprise qui ne s'applique qu'à l'entreprise et non pas aux commerçants.

De leur côté, les représentants des groupes parlementaires à la Chambre des représentants ont souligné la nécessité de consolider la confiance dans les institutions, en particulier l'institution législative qui légifère au service de l’intérêt général, pointant du doigt les contraintes auxquelles font face les commerçants et professionnels.

Le compte de produits et charges (C.P.C)

Le compte de produits et charges (C.P.C)


Le compte de produits et charges (C.P.C)
1 - C'est l’état de synthèse décrivant, en termes comptables de produits et de charges, les composantes du résultat net final :

• " les produits" sont formés principalement des ventes de biens ou de services (production), des produits financiers (intérêts, différences de changes favorables, de produits "calculés" - telles les reprises de provisions
- et d'autres produits divers, accessoires ou exceptionnels. Ils correspondent à un enrichissement potentiel de l’entreprise ; ils sont générateurs de bénéfice dans la mesure où le niveau des charges correspondantes leur reste inférieur.

• " les charges" sont formées principalement des achats consommés de biens et de services utilisés dans le cycle d'exploitation de l’entreprise (consommation) ainsi que de la rémunération des divers facteurs de production :impôts, charges de personnel, intérêts, ... Elles comprennent
également les charges "calculées" que sont les "dotations" aux amortissements et aux provisions, d'autres charges diverses accessoires ou exceptionnelles ainsi que les impôts sur les résultats. Elles correspondent à un appauvrissement potentiel de l’entreprise ; elles sont génératrices de pertes dans la mesure où le niveau des produits correspondants leur reste inférieur.

2 - Le CPC est établi à partir des "comptes de gestion", produits et charges, tenus durant l’exercice et corrigés, en fin d'exercice, par les diverses écritures d'inventaire.
Son solde créditeur (excédent des produits sur les charges) exprime un résultat bénéficiaire (bénéfice net), son solde débiteur (excédent des charges sur les produits) un résultat déficitaire (perte nette).

Le report de ce solde dans le bilan de fin d'exercice et l’équilibre arithmétique de ce bilan illustrent la méthode de "la partie double" utilisée par la
comptabilité normalisée.

3 -Les rubriques constitutives du CPC sont les suivantes :
PRODUITS
o Produits courants
- produits d'exploitation
- produits financiers
o Produits non-courants
CHARGES
o Charges courantes
- Charges d'exploitation
- Charges financières
o Charges non -courantes
o Impôts sur les résultats.
RESULTATS
o résultat d'exploitation
o résultat financier
o résultat courant
o résultat non courant
o résultat avant impôts
o résultat net


Procédures d'enregistrement les opérations comptable

Procédures d'enregistrement les opérations comptable




Procédures d'enregistrement les opérations comptable
1 - Toute opération comptable de l’entreprise est traduite par une écriture affectant au moins deux comptes dont l’un est débité et l’autre est crédité d'une somme identique selon les conventions suivantes :
  • les comptes d'actif sont mouvementés au débit pour constater les augmentations et au crédit pour constater les diminutions ;
  • les comptes de passif sont mouvementés en sens inverse des comptes d'actif ;
  • les comptes de charges enregistrent en débit les augmentations, et exceptionnellement les diminutions au crédit ;
  • les comptes de produits sont mouvementés en sens inverse des comptes de charges. Lorsqu'une opération est enregistrée, le total des sommes inscrites au débit des comptes et le total des sommes inscrites au crédit des comptes doivent être égaux.
2 - Les écritures comptables sont enregistrées sur le journal dans un ordre chronologique.
Les enregistrements sont reproduits ou reportés sur le grand livre.
Le total des mouvements du journal doit être égal au total des mouvements du grand livre.
3 - Le grand livre doit pouvoir isoler distinctement les mouvements relatifs à l’exercice exclusion faite des soldes correspondant à la reprise des comptes du bilan de l’exercice précédent au début de l’exercice en cours.
4 - Le journal doit être tenu sans blanc, ni altération d'aucune sorte.
5 - Les écritures sont passées dans le journal opération par opération et jour par jour.
Toutefois, les opérations de même nature réalisées en un même lieu et au cours d'une même journée peuvent être regroupées et enregistrées en une même écriture.
6 - Toute correction d'erreur doit laisser lisible l’enregistrement initial erroné.
La comptabilité doit être organisée, pour ces corrections d'erreurs, de façon à permettre de retrouver les montants des mouvements des comptes, expurgés des conséquences de ces erreurs : corrections par nombre négatif ou par contrepassation. La comptabilisation en négatif n'est admise que pour les rectifications d'erreurs.
7 - Les écritures comptables sont enregistrées au moyen de tous systèmes appropriés tels que le système du journal unique, le système des journaux partiels ou divisionnaires, ou le système centralisateur .


Les commerçants et artisans soumis au régime forfaitaire sont dispensés de la facturation

Les commerçants et artisans soumis au régime forfaitaire sont dispensés de la facturation
M. Mohamed Benchaaboun, Ministre de l’Économie et des Finances a annoncé à Rabat, le lundi 14 janvier 2019, que les commerçants et artisans soumis au régime forfaitaire sont dispensés de la facturation en vertu du droit fiscal.
En réponse à une question à la Chambre des représentants, le Ministre a affirmé que la situation fiscale de cette catégorie de commerçants et artisans n'a subi aucun changement, relevant que les interprétations liées aux nouvelles dispositions de la Loi de Finances 2018 reflètent une mauvaise compréhension de leurs contenus.

Eu égard à l’importance du dialogue avec les organisations professionnelles, a-t-il rappelé, une importante réunion consacrée au commerce intérieur et de proximité s'est tenue dans le but d’examiner les développements survenus en la matière à la lumière des nouvelles mesures fiscales, dans un climat empreint de sérieux, de responsabilité et de volonté sincère de réussir cette étape par toutes les parties.

S'agissant de la facturation électronique, M. Benchaaboun a expliqué que celle-ci ne concerne que les professionnels soumis à l'impôt selon le régime comptable, notant que personne n'a le droit d'exiger ou d’imposer une telle facturation dans les transactions commerciales avec ses clients, en l’absence d’une loi organique régissant les modalités de son application.

Il a en outre souligné que la Loi Organique ne sera élaborée que dans le cadre d'une approche participative et reposant sur la concertation et la coordination avec les associations professionnelles en fonction des activités de chaque secteur conformément à la loi. Il a rappelé à cet égard l’adoption du principe de mise en œuvre progressive compte tenu des spécificités de chaque activité commerciale et de la capacité des professionnels de chaque secteur de s'adapter aux normes techniques se rapportant au système de facturation électronique.

Il s’agit également, a-t-il conclu, de répondre aux aspirations des petits commerçants et artisans et d’associer les organisations professionnelles aux travaux des prochaines assises nationales sur la fiscalité, lesquelles seront l'occasion de promouvoir un large débat sur les moyens de définir un cadre légal du commerce de proximité.​