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Le comptable est responsable de l'évaluation et de la garantie des informations et des données financières qui aideront les gestionnaires et les investisseurs à prendre des décisions administratives et financières.

-Fonctions du comptable :
Les tâches et devoirs du comptable sont souvent similaires dans la plupart des entreprises et des institutions et ont un cadre unique, mais leurs procédures peuvent varier:

-Supervise les documents financiers de base et les livres de comptabilité en prouvant les opérations financières dans les livres du département, Documentation des restrictions, des enregistrements, des documents d'échange et de toutes les pièces justificatives relatives aux comptes du département.

 -Enregistre les achats et les ventes selon les factures officielles, Organise et coordonne les documents préparés pour le décaissement. Les comptes sont organisés et enregistrés, de même que les procédures pour lesquelles des rapports périodiques sur les comptes et l'analyse financière sont préparés. 

-Les revenus du département sont reçus en recettes financières et déposés auprès de la Banque. C'est la note de rapprochement bancaire ou l'interview mensuelle pour le compte bancaire. Correspond quotidiennement au compte du fonds avec différents comptes et données. Le bilan de vérification est mensuel.

 Vérifie financièrement, examine et enregistre périodiquement les enregistrements, les fonds et les restrictions financières dans le département pour assurer leur sécurité.

-Le travail du comptable Le travail du comptable sur l'ordinateur doit être le suivant:

-Saisissez toutes les informations sur les ordres de paiement, les factures, les créances et les rapprochements dans le journal général avec différents comptes, Les soldes et les totaux des différents comptes correspondent aux soldes et aux totaux inscrits au journal général, Conserve une copie complète de tous les rapports de comptabilité dans le format requis et structuré, car ils sont considérés comme une alternative aux enregistrements manuels. 
Il continue d'imprimer des rapports financiers et comptables de toutes sortes. Toutes les données et informations nécessaires à la préparation du compte final du département ou de la société. 

Objectifs de la comptabilité:

-Déterminez les profits et les pertes de l'activité du service ou de l'entreprise pendant une période donnée. Détermination de la situation financière de la société qui est la source et l’utilisation de cet argent à la fin de la période spécifiée. Calcul et détermination des flux de trésorerie nets de la société pour la même période. Enregistrez toutes les transactions financières du département.
-Fournir un moyen et une méthode efficaces pour contrôler les opérations financières dans le service ou la société.

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Régime Fiscal de l’Auto-entrepreneur -les impôts

Régime Fiscal de l’Auto-entrepreneur -les impôts



Statut de l’Auto-entrepreneur
La création d’un statut juridique et fiscal dédié aux auto-entrepreneurs est de nature à réduire les activités exercées d’une manière informelle, développer l’esprit entrepreneurial et faciliter pour les jeunes l’accès au marché du travail grâce à l’auto-emploi.
La loi de finances pour l’année 2014 a prévu un régime fiscal spécifique et optionnel, en faveur des personnes physiques exerçant leur activité professionnelle entant qu’auto-entrepreneur.
Ce régime fiscal a été complété par la loin°114-13 publié au bulletin officiel n°6344 du 12 mars 2015 qui régit le statut de l’auto-entrepreneur,

Qui peut devenir Auto-entrepreneur?

   -Le statut de l’auto-entrepreneur est accordé à toute personne physique exerçant à titre individuel, une activité industrielle, commerciale ou artisanale ou prestataire de services.
  -De même, une personne associée ou actionnaire dans une entreprise sans y exercer une activité reste éligible au statut de l’auto-entrepreneur.
  -Toutefois, il est précisé que le statut de l’auto-entrepreneur n’est pas accordé si l’entrepreneur exerce déjà une activité soumise à la taxe professionnelle, en tant que personne morale ou physique. Il devra, au préalable, accomplir les démarches de cessation d’activité avant de s’inscrire au registre national de l’auto-entrepreneur.

Régime Fiscal de l’Auto-entrepreneur -les impôts


Quelles sont les conditions d’octroi du statut de l’Auto-entrepreneur?

    Pour bénéficier du régime fiscal de l’auto-entrepreneur, il faut que:
-l’adhérent soit personne physique exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale ou prestataire de services;
ole chiffre d’affaires annuel encaissé ne dépasse pas :
-500000 DH pour les activités industrielles, commerciales et artisanales; 
-200 000 DH pour les prestataires de services;
-l’auto-entrepreneur soit adhérent au régime de sécurité sociale;
-l’auto-entrepreneur soit inscrit au registre national de l’auto-entrepreneur;
-le chiffre d’affaires annuel encaissé ne dépasse pas le seuil précité pendant deux années consécutives.
Quels sont les avantages fiscaux dont bénéficie l’auto-entrepreneur?

Régime Fiscal de l’Auto-entrepreneur -les impôts



le taux de l’impôt sur la société pour les sociétés de exportation

le taux de l’impôt sur la société pour les sociétés de exportation

les sociétés de l'exportation bénéficiant d'une exonération de 5 ans de l’impôt sur la société (IS).

-le loi de finance 2019 a changer le barème de calcule de l’impôt sur la société concernant les sociétés de l'exportation, de un taux fixe de 17.5% sur le chiffre d'affaire réalisé a l'export, au taux progressif de 10% pour un résultat inférieur de 300 000.00 dh et un taux de 17.5% pour un résultat supérieur de 300 000.00 dh.

-pour les sociétés ayant un chiffre d'affaire contient des opérations a l'intérieur et des autres a exportation, et pour éviter de les bénéficier d'un taux progressif deux fois, seulement pour le chiffre d'affaire local en applique le taux progressif , et sur le chiffre d’affaire réalisé a l'export en appliquant le taux de 17.5%.

Exemple:


le taux de l’impôt sur la société pour les sociétés de exportation

taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les Exonération sans droit de déduction

taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les Exonération sans droit de déduction


-Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les Exonération sans droit de déduction
Elles portent notamment sur :
-certains produits de large consommation (pain, couscous, farine, lait, produits de la pêche à l’état frais ou congelé, viande fraîche ou congelée, etc.) ;
-les ventes de médicaments anticancéreux et antiviraux relatifs aux hépatites B et C ;
-les livres et les journaux ;
-les ventes et prestations réalisées par les fabricants ou prestataires qui réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à 500.000 DH ;
-les prestations fournies par les médecins, médecins dentistes, masseurs kinésithérapeutes, orthoptistes, orthophonistes, sages-femmes, les exploitants de cliniques, maisons de santé ou de traitement et exploitants de laboratoires d’analyses médicales ;
-les intérêts des prêts accordés par les sociétés de financement et les établissements de crédit aux étudiants de l’enseignement privé et à la formation professionnelle ;
-les opérations et les intérêts afférents aux avances et prêts consentis à l’Etat ; celles consenties aux collectivités locales deviennent taxables à compter du 1er janvier 2010 ;
-les ventes portant sur les appareillages spécialisés destinés aux handicapés, les tapis d’origine artisanale de production locale ;
-les prestations fournies par les associations à but non lucratif reconnues d’utilité publique, les sociétés mutualistes, les institutions sociales des salariés, etc. ;
-les opérations réalisées, sous certaines conditions, par les coopératives et leurs unions légalement constituées dont les statuts, le fonctionnement et les opérations sont reconnus conformes à la législation et à la réglementation en vigueur régissant la catégorie à laquelle elles appartiennent. Toutefois, l’exonération ne s’applique pas
aux opérations de prestations de services et à celles à caractère industriel et commercial, réalisées par les organismes susvisés, lorsque le Chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 10.000.000 DH hors taxe sur la
valeur ajoutée ;
-Les opérations de crédit que les associations de micro crédit effectuent au profit de leur clientèle et ce, jusqu’au 31 décembre 2016.
-Les métaux de récupération.

Résultat comptable - créditeur débiteur



Résultat comptable - créditeur débiteur



Résultat comptable - créditeur débiteur
I.- REGIME DU RESULTAT NET REEL
- Détermination du résultat net réel
  I.- L'exercice comptable des contribuables dont le revenu professionnel est déterminé d'après le régime du résultat net réel doit être clôturé au 31 décembre de chaque année.
   II.- Le résultat net réel de chaque exercice comptable est déterminé d’après l’excédent des produits sur les charges de l’exercice .
- Produits imposables
   I.- des produits, plus-values et gains
   II.- des plus-values, résultant d’une cessation d’activité suite au décès de l’exploitant, si celle-ci n’est pas poursuivie par les héritiers ;
   III.- du montant des revenus 
Article 35.- Charges déductibles
Les charges déductibles au sens de l’article 33-II du code générale des impôts, sont celles visées à l’article 10, à l’exclusion de l’impôt sur le revenu.
Ne sont pas déductibles comme frais de personnel, les prélèvements effectués par l'exploitant d'une entreprise individuelle, ou les membres dirigeants des sociétés de fait, des sociétés en participation, des sociétés en nom collectif et des sociétés en commandite simple.
-Les rémunérations des associés non dirigeants des sociétés  ne peuvent être comprises dans les charges déductibles que lorsqu’elles sont la contrepartie de services effectivement rendus à la société, en leur qualité de salariés.
Déficit reportable
Le déficit d'un exercice peut être déduit du bénéfice de l’exercice ou des exercices suivants.

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Le Gouvernement et la CGEM lancent un nouveau mécanisme de travail


Le Gouvernement et la CGEM lancent un nouveau mécanisme de travail
-Le Gouvernement et la CGEM lancent un nouveau mécanisme de travail commun pour favoriser la dynamique économique et la création d’emploi:
M. Saâd-Eddine El Otmani, Chef du Gouvernement, et M. Salaheddine Mezouar, Président de la CGEM, ont tenu, hier 5 mars 2019 au siège de la Présidence du Gouvernement, une réunion à laquelle ont assisté plusieurs membres du Gouvernement et des représentants du bureau de la CGEM. Lors de cette importante rencontre, un mécanisme de travail commun public- privé appelé - Plateforme Gouvernement-CGEM - a été lancé.
Composée de groupes de travail thématiques, cette plateforme d’initiative et d’action regroupant le secteur public et le secteur privé, a pour objectif de lever, sur la base d’une trentaine de problématiques identifiées, les contraintes entravant le climat des affaires, afin de faciliter la création de valeur et la création d’opportunités d’emplois, tout en contribuant au renforcement du climat de confiance chez les opérateurs économiques.
Cette plateforme innovante permet d’agir sur les projets urgents nécessitant des réponses concrètes à court terme, et sur ceux ayant un impact structurant sur l’entreprise et sur l’ensemble des citoyens, nécessitant des actions à moyen terme. L’initiative vise le soutien et le renforcement des prérogatives octroyées aux instances et commissions spécialisées, pour leur permettre d’accélérer la mise en œuvre des chantiers en cours, et de proposer de nouvelles réformes jugées pertinentes.
Le système de gouvernance du mécanisme mis en place par les deux parties, compte d’une part un Conseil Conjoint, co-présidé par le Chef du Gouvernement et par le Président de la CGEM, et d’autres part, un comité de coordination et de suivi. Les premiers groupes de travail thématiques ont été constitués pour traiter les dossiers prioritaires, tels que l’Investissement et l’environnement des affaires, la Formation et Emploi ainsi que les Relations Entreprises-Administration.
Outre la délégation de la CGEM, ont également participé à cette rencontre le Ministre de l’Éducation nationale, de la Formation professionnelle, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche Scientifique, le Ministre de l'Industrie, de l'Investissement, du Commerce et de l'Economie Numérique, le Ministre Délégué auprès du Chef du Gouvernement Chargé des Affaires Générales et de la Gouvernance, le Ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement chargé de la Réforme de l’Administration et de la Fonction Publique et le Ministre délégué auprès du Ministre de l’Intérieur, ainsi que d’autres responsables. 

Taux de l’impôt sur le revenu ( IR )



TAUX SPÉCIFIQUES
Le taux de l’impôt est fixé comme suit :
- 10% pour :
- le montant hors taxe sur la valeur ajoutée des produits bruts perçus par les personnes physiques ou morales non résidentes ;
- 15% pour :
- les profits nets résultant :
  o des cessions d’actions cotées en bourse ;
  o des cessions d’actions ou parts d’O.P.C.V.M dont l’actif est investi en permanence à hauteur d’au moins 60% d’actions ; 23
  o du rachat ou du retrait des titres ou de liquidités d’un plan d’épargne en actions ou d’un plan d’épargne entreprise avant la durée de 5 ans ;
- les revenus bruts de capitaux mobiliers de source étrangère ;
- les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés énumérés par l’article 13 du CGI.
- 17 % pour les rémunérations et indemnités occasionnelles ou non si elles sont versées par les établissements publics ou privés d’enseignement ou de formation professionnelle à des enseignants ne faisant pas partie de leur personnel permanent.
- 20 % pour :
- les revenus de placements à revenu fixe en ce qui concerne les bénéficiaires personnes morales relevant de l’impôt sur le revenu ainsi que les personnes physiques assujetties à l’IR selon le régime du résultat net réel ou du résultat net simplifié.
L’impôt prélevé au taux de 20% prévu ci-dessus est imputable sur la cotisation de l’impôt sur le revenu avec droit à restitution.
- les profits nets résultant des cessions d’obligations et autres titres de créance, d’actions non cotées et autres titres de capital ou d’actions ou parts d’O.P.C.V.M autres que ceux visés ci- dessus ;
- les profits nets résultant des cessions des valeurs mobilières émises par les fonds de placement collectif en titrisation (F. P.C.T) ;
- les profits nets résultant des cessions de titres d’O.P.C.R ;
- les profits bruts de capitaux mobiliers de source étrangère ;
- les profits nets fonciers réalisés ou constatés autres que ceux réalisés ou constatés à l’occasion de la première cession à titre onéreux d’immeubles non bâtis inclus dans le périmètre urbain, à compter du 1er janvier 2013, ou de la cession à titre onéreux de droits réels immobiliers portant sur de tels immeubles, sous réserve des dispositions prévues en matière de cotisation minimale ;
- les revenus nets imposables réalisés par :
  o Les entreprises exportatrices de produits ou de services, à l’exclusion des entreprises exportatrices des métaux de
récupération, pour le montant de chiffre d’affaires réalisé à
l’exportation ;
  o Les entreprises, autres que celles exerçant dans le secteur minier, qui vendent à d’autres entreprises installées dans les plates-formes d’exportation des produits finis destinés à l’export bénéficient, au titre de leur chiffre d’affaires réalisé avec ces plates-formes ; 24
  o Les entreprises hôtelières et les sociétés de gestion des résidences immobilières de promotion touristique, pour la partie de la base imposable correspondant à leur chiffre d’affaires réalisé en devises dûment rapatriées directement par elles ou pour leur compte par l’intermédiaire d’agences de voyages ;
  o les entreprises minières exportatrices, à compter de l’exercice au cours duquel la première opération d’exportation a été réalisée.
  o Bénéficient également de ce taux, les entreprises minières qui vendent leurs produits à des entreprises qui les exportent après leur valorisation ;
  o les entreprises ayant leur domicile fiscal ou leur siège social dans la province de Tanger et exerçant une activité principale dans le ressort de cette province ; 
  o les entreprises exerçant des activités dans l’une des préfectures ou provinces qui sont fixées par décret, à hauteur des activités y exercées. Exception faite des établissements stables des sociétés n’ayant pas leur siège au Maroc attributaires de marchés de travaux, de fournitures ou de service, des établissements de crédit et organismes assimilés, de Bank Al-Maghrib, de la Caisse de dépôt et de gestion, des sociétés d’assurances et de réassurances, des agences immobilières et des promoteurs immobiliers ;
  o les entreprises artisanales dont la production est le résultat d’un travail essentiellement manuel ;
  o les établissements privés d’enseignement ou de formation professionnelle ;
  o les promoteurs immobiliers personnes morales, qui réalisent, dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat, pendant une période maximale de 3 ans, des opérations de construction de cités, résidences et campus universitaires constitués d’au moins cinquante 50 chambres (2 lits par chambre), au titre des revenus provenant de la location de ces cités, résidences et campus universitaires ; 
  o Les exploitants agricoles imposables pendant les cinq (5) premiers exercices consécutifs, à compter du premier exercice d’imposition.
- les jetons de présence et toutes autres rémunérations brutes versés aux administrateurs des banques offshore et pour les traitements, émoluments et salaires bruts versés par les banques offshore et les sociétés holding offshore à leur personnel salarié.
- les traitements, émoluments et salaires bruts versés aux salariés qui travaillent pour le compte des sociétés ayant le statut «Casablanca 25 Finance City», conformément à la législation et la réglementation en vigueur, pour une période maximale de cinq (5) ans à compter de la date de prise de leurs fonctions Toutefois, les salariés susvisés peuvent demander, sur option irrévocable, à leur employeur à être imposés d’après les taux du barème prévu au I ci-dessus.
- 30 % pour :
- les rémunérations, les indemnités occasionnelles ou non, si elles sont versées à des personnes ne faisant pas partie du personnel permanent de l’employeur autre que les établissements publics ou privés d’enseignement ou de formation professionnelle ;
- les honoraires et rémunérations versés aux médecins non soumis à la taxe professionnelle qui effectuent des actes chirurgicaux dans les cliniques et établissements assimilés ;
- les produits des placements à revenu fixe, en ce qui concerne les bénéficiaires personnes physiques, à l’exclusion de celles qui sont assujetties audit impôt selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié ;
- le montant brut des cachets octroyés aux artistes exerçant à titre individuel ou constitués en troupes ;
- les remises et appointements alloués aux voyageurs,
représentants et placiers de commerce ou d’industrie qui ne font aucune opération pour leur compte ;
- les profits nets réalisés ou constatés à l’occasion de la première cession à titre onéreux d’immeubles non bâtis inclus dans le périmètre urbain, à compter du 1er janvier 2013, ou de la cession à titre onéreux de droits réels immobiliers portant sur de tels immeubles, sous réserve des dispositions relatives à la cotisation minimale ;
- les profits nets réalisés ou constatés à l’occasion de la cession d’immeubles urbains non bâtis ou de la cession de droits réels immobiliers portant sur de tels immeubles, sous réserve des dispositions relatives à la cotisation minimale, le taux de l’impôt est fixé, selon la durée écoulée entre la date d’acquisition desdits immeubles et celle de leur cession, comme suit :
  o 20%, si cette durée est inférieure à quatre (4) ans ;
  o 25%, si cette durée est supérieure ou égale à quatre (4) ans et inférieure à six (6) ans ;
  o 30%, si cette durée est supérieure ou égale à six (6) ans.