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taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les Exonération sans droit de déduction

taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les Exonération sans droit de déduction


-Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les Exonération sans droit de déduction
Elles portent notamment sur :
-certains produits de large consommation (pain, couscous, farine, lait, produits de la pêche à l’état frais ou congelé, viande fraîche ou congelée, etc.) ;
-les ventes de médicaments anticancéreux et antiviraux relatifs aux hépatites B et C ;
-les livres et les journaux ;
-les ventes et prestations réalisées par les fabricants ou prestataires qui réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à 500.000 DH ;
-les prestations fournies par les médecins, médecins dentistes, masseurs kinésithérapeutes, orthoptistes, orthophonistes, sages-femmes, les exploitants de cliniques, maisons de santé ou de traitement et exploitants de laboratoires d’analyses médicales ;
-les intérêts des prêts accordés par les sociétés de financement et les établissements de crédit aux étudiants de l’enseignement privé et à la formation professionnelle ;
-les opérations et les intérêts afférents aux avances et prêts consentis à l’Etat ; celles consenties aux collectivités locales deviennent taxables à compter du 1er janvier 2010 ;
-les ventes portant sur les appareillages spécialisés destinés aux handicapés, les tapis d’origine artisanale de production locale ;
-les prestations fournies par les associations à but non lucratif reconnues d’utilité publique, les sociétés mutualistes, les institutions sociales des salariés, etc. ;
-les opérations réalisées, sous certaines conditions, par les coopératives et leurs unions légalement constituées dont les statuts, le fonctionnement et les opérations sont reconnus conformes à la législation et à la réglementation en vigueur régissant la catégorie à laquelle elles appartiennent. Toutefois, l’exonération ne s’applique pas
aux opérations de prestations de services et à celles à caractère industriel et commercial, réalisées par les organismes susvisés, lorsque le Chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 10.000.000 DH hors taxe sur la
valeur ajoutée ;
-Les opérations de crédit que les associations de micro crédit effectuent au profit de leur clientèle et ce, jusqu’au 31 décembre 2016.
-Les métaux de récupération.

Résultat comptable - créditeur débiteur



Résultat comptable - créditeur débiteur



Résultat comptable - créditeur débiteur
I.- REGIME DU RESULTAT NET REEL
- Détermination du résultat net réel
  I.- L'exercice comptable des contribuables dont le revenu professionnel est déterminé d'après le régime du résultat net réel doit être clôturé au 31 décembre de chaque année.
   II.- Le résultat net réel de chaque exercice comptable est déterminé d’après l’excédent des produits sur les charges de l’exercice .
- Produits imposables
   I.- des produits, plus-values et gains
   II.- des plus-values, résultant d’une cessation d’activité suite au décès de l’exploitant, si celle-ci n’est pas poursuivie par les héritiers ;
   III.- du montant des revenus 
Article 35.- Charges déductibles
Les charges déductibles au sens de l’article 33-II du code générale des impôts, sont celles visées à l’article 10, à l’exclusion de l’impôt sur le revenu.
Ne sont pas déductibles comme frais de personnel, les prélèvements effectués par l'exploitant d'une entreprise individuelle, ou les membres dirigeants des sociétés de fait, des sociétés en participation, des sociétés en nom collectif et des sociétés en commandite simple.
-Les rémunérations des associés non dirigeants des sociétés  ne peuvent être comprises dans les charges déductibles que lorsqu’elles sont la contrepartie de services effectivement rendus à la société, en leur qualité de salariés.
Déficit reportable
Le déficit d'un exercice peut être déduit du bénéfice de l’exercice ou des exercices suivants.

Le Gouvernement et la CGEM lancent un nouveau mécanisme de travail


Le Gouvernement et la CGEM lancent un nouveau mécanisme de travail
-Le Gouvernement et la CGEM lancent un nouveau mécanisme de travail commun pour favoriser la dynamique économique et la création d’emploi:
M. Saâd-Eddine El Otmani, Chef du Gouvernement, et M. Salaheddine Mezouar, Président de la CGEM, ont tenu, hier 5 mars 2019 au siège de la Présidence du Gouvernement, une réunion à laquelle ont assisté plusieurs membres du Gouvernement et des représentants du bureau de la CGEM. Lors de cette importante rencontre, un mécanisme de travail commun public- privé appelé - Plateforme Gouvernement-CGEM - a été lancé.
Composée de groupes de travail thématiques, cette plateforme d’initiative et d’action regroupant le secteur public et le secteur privé, a pour objectif de lever, sur la base d’une trentaine de problématiques identifiées, les contraintes entravant le climat des affaires, afin de faciliter la création de valeur et la création d’opportunités d’emplois, tout en contribuant au renforcement du climat de confiance chez les opérateurs économiques.
Cette plateforme innovante permet d’agir sur les projets urgents nécessitant des réponses concrètes à court terme, et sur ceux ayant un impact structurant sur l’entreprise et sur l’ensemble des citoyens, nécessitant des actions à moyen terme. L’initiative vise le soutien et le renforcement des prérogatives octroyées aux instances et commissions spécialisées, pour leur permettre d’accélérer la mise en œuvre des chantiers en cours, et de proposer de nouvelles réformes jugées pertinentes.
Le système de gouvernance du mécanisme mis en place par les deux parties, compte d’une part un Conseil Conjoint, co-présidé par le Chef du Gouvernement et par le Président de la CGEM, et d’autres part, un comité de coordination et de suivi. Les premiers groupes de travail thématiques ont été constitués pour traiter les dossiers prioritaires, tels que l’Investissement et l’environnement des affaires, la Formation et Emploi ainsi que les Relations Entreprises-Administration.
Outre la délégation de la CGEM, ont également participé à cette rencontre le Ministre de l’Éducation nationale, de la Formation professionnelle, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche Scientifique, le Ministre de l'Industrie, de l'Investissement, du Commerce et de l'Economie Numérique, le Ministre Délégué auprès du Chef du Gouvernement Chargé des Affaires Générales et de la Gouvernance, le Ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement chargé de la Réforme de l’Administration et de la Fonction Publique et le Ministre délégué auprès du Ministre de l’Intérieur, ainsi que d’autres responsables. 

Taux de l’impôt sur le revenu ( IR )



TAUX SPÉCIFIQUES
Le taux de l’impôt est fixé comme suit :
- 10% pour :
- le montant hors taxe sur la valeur ajoutée des produits bruts perçus par les personnes physiques ou morales non résidentes ;
- 15% pour :
- les profits nets résultant :
  o des cessions d’actions cotées en bourse ;
  o des cessions d’actions ou parts d’O.P.C.V.M dont l’actif est investi en permanence à hauteur d’au moins 60% d’actions ; 23
  o du rachat ou du retrait des titres ou de liquidités d’un plan d’épargne en actions ou d’un plan d’épargne entreprise avant la durée de 5 ans ;
- les revenus bruts de capitaux mobiliers de source étrangère ;
- les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés énumérés par l’article 13 du CGI.
- 17 % pour les rémunérations et indemnités occasionnelles ou non si elles sont versées par les établissements publics ou privés d’enseignement ou de formation professionnelle à des enseignants ne faisant pas partie de leur personnel permanent.
- 20 % pour :
- les revenus de placements à revenu fixe en ce qui concerne les bénéficiaires personnes morales relevant de l’impôt sur le revenu ainsi que les personnes physiques assujetties à l’IR selon le régime du résultat net réel ou du résultat net simplifié.
L’impôt prélevé au taux de 20% prévu ci-dessus est imputable sur la cotisation de l’impôt sur le revenu avec droit à restitution.
- les profits nets résultant des cessions d’obligations et autres titres de créance, d’actions non cotées et autres titres de capital ou d’actions ou parts d’O.P.C.V.M autres que ceux visés ci- dessus ;
- les profits nets résultant des cessions des valeurs mobilières émises par les fonds de placement collectif en titrisation (F. P.C.T) ;
- les profits nets résultant des cessions de titres d’O.P.C.R ;
- les profits bruts de capitaux mobiliers de source étrangère ;
- les profits nets fonciers réalisés ou constatés autres que ceux réalisés ou constatés à l’occasion de la première cession à titre onéreux d’immeubles non bâtis inclus dans le périmètre urbain, à compter du 1er janvier 2013, ou de la cession à titre onéreux de droits réels immobiliers portant sur de tels immeubles, sous réserve des dispositions prévues en matière de cotisation minimale ;
- les revenus nets imposables réalisés par :
  o Les entreprises exportatrices de produits ou de services, à l’exclusion des entreprises exportatrices des métaux de
récupération, pour le montant de chiffre d’affaires réalisé à
l’exportation ;
  o Les entreprises, autres que celles exerçant dans le secteur minier, qui vendent à d’autres entreprises installées dans les plates-formes d’exportation des produits finis destinés à l’export bénéficient, au titre de leur chiffre d’affaires réalisé avec ces plates-formes ; 24
  o Les entreprises hôtelières et les sociétés de gestion des résidences immobilières de promotion touristique, pour la partie de la base imposable correspondant à leur chiffre d’affaires réalisé en devises dûment rapatriées directement par elles ou pour leur compte par l’intermédiaire d’agences de voyages ;
  o les entreprises minières exportatrices, à compter de l’exercice au cours duquel la première opération d’exportation a été réalisée.
  o Bénéficient également de ce taux, les entreprises minières qui vendent leurs produits à des entreprises qui les exportent après leur valorisation ;
  o les entreprises ayant leur domicile fiscal ou leur siège social dans la province de Tanger et exerçant une activité principale dans le ressort de cette province ; 
  o les entreprises exerçant des activités dans l’une des préfectures ou provinces qui sont fixées par décret, à hauteur des activités y exercées. Exception faite des établissements stables des sociétés n’ayant pas leur siège au Maroc attributaires de marchés de travaux, de fournitures ou de service, des établissements de crédit et organismes assimilés, de Bank Al-Maghrib, de la Caisse de dépôt et de gestion, des sociétés d’assurances et de réassurances, des agences immobilières et des promoteurs immobiliers ;
  o les entreprises artisanales dont la production est le résultat d’un travail essentiellement manuel ;
  o les établissements privés d’enseignement ou de formation professionnelle ;
  o les promoteurs immobiliers personnes morales, qui réalisent, dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat, pendant une période maximale de 3 ans, des opérations de construction de cités, résidences et campus universitaires constitués d’au moins cinquante 50 chambres (2 lits par chambre), au titre des revenus provenant de la location de ces cités, résidences et campus universitaires ; 
  o Les exploitants agricoles imposables pendant les cinq (5) premiers exercices consécutifs, à compter du premier exercice d’imposition.
- les jetons de présence et toutes autres rémunérations brutes versés aux administrateurs des banques offshore et pour les traitements, émoluments et salaires bruts versés par les banques offshore et les sociétés holding offshore à leur personnel salarié.
- les traitements, émoluments et salaires bruts versés aux salariés qui travaillent pour le compte des sociétés ayant le statut «Casablanca 25 Finance City», conformément à la législation et la réglementation en vigueur, pour une période maximale de cinq (5) ans à compter de la date de prise de leurs fonctions Toutefois, les salariés susvisés peuvent demander, sur option irrévocable, à leur employeur à être imposés d’après les taux du barème prévu au I ci-dessus.
- 30 % pour :
- les rémunérations, les indemnités occasionnelles ou non, si elles sont versées à des personnes ne faisant pas partie du personnel permanent de l’employeur autre que les établissements publics ou privés d’enseignement ou de formation professionnelle ;
- les honoraires et rémunérations versés aux médecins non soumis à la taxe professionnelle qui effectuent des actes chirurgicaux dans les cliniques et établissements assimilés ;
- les produits des placements à revenu fixe, en ce qui concerne les bénéficiaires personnes physiques, à l’exclusion de celles qui sont assujetties audit impôt selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié ;
- le montant brut des cachets octroyés aux artistes exerçant à titre individuel ou constitués en troupes ;
- les remises et appointements alloués aux voyageurs,
représentants et placiers de commerce ou d’industrie qui ne font aucune opération pour leur compte ;
- les profits nets réalisés ou constatés à l’occasion de la première cession à titre onéreux d’immeubles non bâtis inclus dans le périmètre urbain, à compter du 1er janvier 2013, ou de la cession à titre onéreux de droits réels immobiliers portant sur de tels immeubles, sous réserve des dispositions relatives à la cotisation minimale ;
- les profits nets réalisés ou constatés à l’occasion de la cession d’immeubles urbains non bâtis ou de la cession de droits réels immobiliers portant sur de tels immeubles, sous réserve des dispositions relatives à la cotisation minimale, le taux de l’impôt est fixé, selon la durée écoulée entre la date d’acquisition desdits immeubles et celle de leur cession, comme suit :
  o 20%, si cette durée est inférieure à quatre (4) ans ;
  o 25%, si cette durée est supérieure ou égale à quatre (4) ans et inférieure à six (6) ans ;
  o 30%, si cette durée est supérieure ou égale à six (6) ans.

ICE des banques ( Identifiant commun d'entreprise) des banques

ICE des banques ( Identifiant commun d'entreprise) des banques

ICE des banques ( Identifiant commun d'entreprise) des banques:


-Attijariwafa bank:
       -ICE  Attijariwafa bank : 001648789000071
       -IF Attijariwafa bank    :1085221
       -RC Attijariwafa bank   :333

-BMCI:
       -ICE  BMCI : 001514219000035
       -IF BMCI    :1084015
       -RC BMCI   :4091

-BMCE:
       -ICE  BMCE : 001512572000078
       -IF BMCE    :1085112
       -RC BMCE   :27129

-CRÉDIT DU MAROC:
       -ICE  CRÉDIT DU MAROC : 000102564000025
       -IF CRÉDIT DU MAROC    :1085466
       -RC CRÉDIT DU MAROC   :28717

-SOCIÉTÉ GÉNÉRALE MAROCAINE DE BANQUES:
       -ICE  SG : 001540367000005
       -IF SG    :1084160
       -RC SG   :28987

-GROUPE DES BANQUES POPULAIRES:
       -ICE  BANQUE POPULAIRE : 001534931000016
       -IF BANQUE POPULAIRE    :1084612
       -RC BANQUE POPULAIRE   :28173

-CRÉDIT IMMOBILIER ET HÔTELIER ( CIH):
       -ICE  CIH : 001542240000068
       -IF CIH    :1084033
       -RC CIH   :203

-CDG CAPITAL BOURSE:
       -ICE  CDG CAPITAL BOURSE : 000230986000090
       -IF CDG CAPITAL BOURSE    :1067975
       -RC CDG CAPITAL BOURSE   :77777


CGEM -l’ICE de l’acheteur n’est pas obligatoire

CGEM -l’ICE de l’acheteur n’est pas obligatoire
Casablanca, le 18 janvier 2019 - Dans le cadre de l’écoute permanente et de la proximité avec ses membres, la CGEM a organisé, le 17 janvier 2019 dans son siège à Casablanca, une séance de concertation avec ses Fédérations sectorielles et ses CGEM-Régions en vue d’examiner les impacts de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions concernant l’Identifiant Commun de l’Entreprise (ICE).

Cette réunion, présidée par M. Salaheddine Mezouar, et qui a connu la participation de Présidents de Commissions permanentes de la Confédération ainsi que ses représentants à la Chambre des Conseillers, a été suivie par une séance d’échanges entre les composantes de la CGEM et MM. Omar Faraj et Nabyl Lakhdar, respectivement Directeur Général des Impôts et Directeur Général des Douanes.

Les discussions avec les hauts commis de l’Etat ont notamment permis aux représentants des entreprises d’avoir les clarifications nécessaires concernant les conditions d’inscription de l’ICE sur les factures.

A cet effet, la CGEM tient à porter à la connaissance de l’opinion publique que :
  • L’inscription par le vendeur, sur la facture qu’il émet, de l’ICE de l’acheteur n’est pas obligatoire et ne donne lieu à aucune sanction ;
  • La production de l’ICE de leurs clients dans l’Etat des ventes produit annuellement par les entreprises n’est pas obligatoire et l’absence d’ICE ne peut être un motif de rejet de la comptabilité par l’Administration fiscale.
De fait, seule l’inscription de l’ICE du vendeur sur la facture émise par ses propres soins demeure obligatoire comme c’est le cas depuis 2016 déjà.
Pour plus de précisions, la CGEM invite les entreprises à consulter la circulaire de l’Administration fiscale sur les modalités d’application de l’ICE à l’adresse : www.tax.gov.ma (note relative à l’ICE).

En tant que partie prenante dans la mise en place de l’ICE depuis 2011, la CGEM encourage fortement son utilisation en tant qu’outil permettant la diffusion de bonnes pratiques en matière de transparence, de traçabilité et de lutte contre les effets néfastes de l’économie informelle sur le tissu productif organisé. L’ICE, rappelons-le, est également un moyen d’allègement des procédures administratives puisqu’il permet de fluidifier les échanges de données entre administrations.

La CGEM restera à cet effet engagée dans toutes les actions visant à créer un environnement concurrentiel sain et à protéger la compétitivité de l’entreprise marocaine, respectueuse de ses obligations fiscales et sociales. La CGEM appelle à l’accélération de la digitalisation et de la lutte contre les mauvaises pratiques commerciales et notamment le fléau de la contrebande.

Réduction commerciale et financier ( rabais,remise,ristourne)

Réduction commerciale et financier ( rabais,remise,ristourne)


- REDUCTIONS COMMERCIALES (RABAIS, REMISES, RISTOURNES)
Diminutions de prix accordées par les divers fournisseurs à leurs clients : elles comprennent les rabais, les remises et les ristournes hors factures.
- RABAIS :
réductions pratiquées exceptionnellement sur le prix de vente préalablement convenu pour tenir compte, par exemple, d'un défaut de qualité ou de conformité des objets vendus...
- REMISES :
réductions pratiquées habituellement sur le prix courant de vente en considération, par exemple, de l’importance de la vente ou de la protection du client et généralement calculées par application d'un pourcentage au prix courant de vente.
- RISTOURNES :
réductions de prix calculées sur l’ensemble des opérations faites avec le même tiers pour une période déterminée.
Lorsqu'elles sont portées directement sur la facture de vente correspondante, seul est à enregistrer le "net commercial" après ces réductions, comme prix d'achat-vente. Lorsqu'elles sont accordées "hors facture" donc a posteriori, elles viennent en diminution des charges et des produits concernés, inscrits dans des comptes soustractifs à terminaison 9 (pour les immobilisations, cf. règles d'évaluation).
- REDUCTIONS FINANCIERES
Diminution du montant à payer (mais non du prix) accordée par un fournisseur pour paiement anticipé (par rapport à sa date normale) ;cette diminution est le plus souvent appelée "escompte de règlement".
Même portée sur la facture de vente, cette réduction ne doit pas être déduite du prix de vente, mais portée en "charges financières" chez le fournisseur qui l’accorde et en "produits financiers" chez le client qui en bénéficie.