comptable-eco

Droits d'enregistrement des compromis de vente 200dh fixe au lieu 1.5 %

comptable-eco

-le cas d'acquisition d'un bien immobilier,Qu’il s’agisse d’une maison, d’un appartement ou d’un terrain, l'acheteur doit payer des droits et taxes liés à cette acquisition.
-Au moment d'une transaction immobilière pour plus de sécurité le législateur a  prévu dans la loi sur l’immatriculation foncière le recours obligatoire aux notaires, adouls et aux avocats agréés près de la Cour suprême.
-pour une mutation légale d'un bien il ya plusieurs papiers a fournir ;un certificat de propriété ,une production par le vendeur,carte d’identité nationale,le titre foncier de bien..et payer des droits d'enregistrement.
-les frais d'acquisition collecter par un notaire ou un adoul pour bien tenu le « Droit de Mutation » d'un bien immobilier ,représentant des impôts pour le compte de l’État.
-les droits d'acquisition d'un locaux commercial:

  • droit d'enregistrement : 4% du montant de bien.
  • conservation foncière  :1%  du montant de bien.
  • honoraire de notaire (négociable) représentent de 0.5% a 1% du montant de bien.
  • Taxe sur la valeur ajouter (TVA): 10% de montant de honoraire.
  • débours de dossier d’acquisition délivrer par le notaire représente les frais de dossier les déplacement et autres charges pour compléter l'acquisition, les débours ce sont hors l’honoraire de notaire.

-les droits d'acquisition d'un terrain:

  • droit d'enregistrement : 1.5% du montant de bien.
  • conservation foncière  :1%  du montant de bien.
  • honoraire de notaire (négociable) représentent de 0.5% a 1% du montant de bien.
  • Taxe sur la valeur ajouter (TVA): 10% de montant de honoraire.
  • débours .

-les droits d'enregistrement de 1.5% du montant de bien remplacer par un montant fixe de 200dh

-le projet de loi de finance de l’année 2019 ,dont les discussions démarreront  le jeudi 22-11-2018 , prévoit un paiement de 200 dh fixe comme un montant de droit d'enregistrent sur l'acquisition d'un bien immobilier au lieu 1.5% du montant de bien.
-le paiement de ce frais est chaque fois que l'acquéreur verser un avance de prix de bien sur un compromis de vente.cette belle nouvelle pour les acheteurs des bien immobilier,pour les notaires une occasion d'augmenter leur pourcentage sur leur honoraire.

0 Quel est votre besoin ???:

Enregistrer un commentaire