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Résumée pour les changements dans la loi de finance 2019 au Maroc

loi de finance 2019


Résumée pour les changements dans la  loi de finance 2019 au Maroc:


1. En matière d’IS:
-Révision du barème proportionnel de l’IS : 17,5%au lieu de 20% pour le bénéfice compris entre 300.000 et 1.000.000 DH 

Le résultat fiscal
Le taux Applicable
inférieur ou égale a 300 000
10%
de 300 000    a   1 000 000
17.5%
Au-delà de  1 000 000
31%
-Relèvement du taux normal de la cotisation minimale de 0,5% à 0,75% ;
-Non déductibilité des dépenses, réglées en espèces, qui dépassent 5 000 DH par jour et par fournisseur dans la limite de 50 000 DH par mois et par fournisseur ;
-Application d’un abattement de 60% aux dividendes servis par les OPCI aux personnes soumises à l’IS ;
-Déductibilité des dons accordés à certaines associations dans la limite de 2‰ du chiffre d’affaires ;
-Imputation de l’impôt étranger ;
-Suppression du régime fiscal des banques offshore et des sociétés holding offshore ;
-Suppression du régime fiscal des centres de coordination.
2. Institution de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices:
-Personnes imposables : les sociétés dont le Bénéfice fiscal est égal ou supérieur à 40 millions DH ;
-Base imposable : Bénéfice fiscal ;
-Taux : 2,5%
-Durée d’application : 2019 et 2020.
3. En matière d’IR:
-Instauration de la cotisation minimale au titre du profit de cession d’un immeuble exonéré de l’IR lorsque le prix de cession excède 4 000 000 DH ;
-Relèvement de 20 DH à 30 DH par jour et par salarié du montant des bons de nourriture exonérés ;
-Relèvement de 24 à 36 mois de la durée d’exonération des rémunérations accordées aux étudiants inscrits au cycle de doctorat ;
-Changement du régime d’imposition des revenus fonciers ;
Liste des Principales dispositions fiscales de la loi de finances 2019
-Dispense de la déclaration du revenu global au titre du cumul de pensions de retraite dont le total du montant net imposable n’excède pas 30.000 DH
-Elargissement de la liste des indicateurs de dépenses retenus dans le cadre de l’examen de l’ensemble de la situation fiscale du contribuable ;
-Réduction des taux d’imposition des auto-entrepreneurs ;
4. En matière de TVA:
-Limitation de la récupération de TVA en cas de règlement en espèces ;
-Clarification de la TVA transférée en cas de fusion, de scission ou de transformation ;
-Exonération sans droit à déduction pompes à eau solaires ;
-Exonération avec droit à déduction et à l’importation des médicaments destinés au traitement de la méningite et de certains médicaments dont le prix usine, avant taxe, dépasse 588 DH.
5. En matière des droits d’enregistrement:
-Définition des règles de territorialité ;
-Exclusion de la résidence principale de la base imposable au titre des inventaires après décès ;
-Exonération des contrats d’assurance, des marchés publics, des opérations effectuées par la BERD;
-Suppression des exonérations octroyées aux banques offshore et aux sociétés holding offshore.
6. En matière des droits de timbre:
-Clarification des annonces publicitaires soumises aux droits de timbre ;
-Exonération des contrats d’assurance ;
-Exonération des quittances de vente de médicaments par les officines de pharmacie ;
-Exonération des quittances de vente des produits pétroliers par les stations de services ;
-Clarification du champ d’application des droits de timbre de quittance ;
7. En matière de taxe annuelle sur les véhicules:
-Clarification du délai de paiement de la taxe en cas de mise en circulation en cours d’année ;
-Paiement fractionné de la taxe pour les véhicules dont le poids total en charge ou le poids total maximum en charge tracté est supérieur à 9.000 kilos ;
-Exonération des véhicules de transport mixte dont le poids total en charge ou le poids total maximum en charge tracté est inférieur ou égal à 3 000 Kg ;
-Clarification de la situation des véhicules de type quatre roues motrices (4x4).
8.En matière de contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même de construction d’habitation personnelle:
-Obligation de déclaration du coût de la construction.
9. En matière de la taxe sur les contrats d’assurance:
-Intégration de la taxe au niveau du CGI.
10. Taxe intérieure de consommation:
-Révision de la TIC sur les tabacs ;
-Révision de la TIC sur les boissons gazeuses et non gazeuses contenant du sucre.

-source CGEM



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