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Achat en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des bien d'investissements


Achat en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée


ACHATS EN EXONERATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DES BIENS D'INVESTISSEMENT IMMOBILISABLES

A- Exonération à l’intérieur

Pour bénéficier de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour les biens d'investissement immobilisables prévue à l'article 92 (I-6°) du code général des impôts, les assujettis doivent en faire la demande et justifier de la tenue d'une comptabilité régulière permettant l'inscription desdits biens à un compte d'immobilisation donnant lieu à amortissement.
La demande susvisée doit être formulée sur un imprimé fourni par l’administration fiscale et adressée au service local des impôts dont dépend l'établissement principal ou le siège social de l'assujetti, accompagnée des pièces suivantes :

a) Un état descriptif, établi en triple exemplaire, qui précise le nom et adresse des fournisseurs, la nature et l'utilisation des biens destinés à être achetés sur le marché intérieur en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, leur valeur en dirhams ainsi que l'intitulé du compte où ils seront inscrits en comptabilité.
Cet état doit comporter en outre, le numéro d’identification des fournisseurs attribué par le service local des impôts, le taux et le montant de la taxe dont l’exonération est sollicitée.

b) Les factures proforma ou devis de travaux en triple exemplaire.

Au vu de cette demande, le service local des impôts établit une attestation d'exonération, en triple exemplaire. Le premier est conservé par ledit service, et les deux autres sont remis au bénéficiaire qui fait parvenir un exemplaire à son fournisseur.
Les factures et tout document se rapportant auxdits achats doivent être revêtus de la mention « exonération de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l’article 92 (I-6°) du code général des impôts».

B- Exonération à l’importation

L’exonération des biens d’investissement à l’importation est subordonnée à la production par l’importateur d’un engagement établi sur un imprimé fourni par l’administration et comportant le numéro d’identification fiscal par lequel l’intéressé s’engage à inscrire dans un compte d’immobilisation les biens d’investissement importés susceptibles d’ouvrir droit à la déduction prévue à l’article 101 du code général des impôts.
II- Biens d’équipement matériel et outillages acquis par les diplômés de la formation professionnelle ainsi que les biens et services acquis par les titulaires de reconnaissance de permis de recherche ou des concessionnaires d’exploitation des gisements d’hydrocarbures ainsi que leurs contractants et sous contractants.




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